IL EST POSSIBLE de faire annuler les contrats de Multipropriété en Espagne et de retrouver les sommes versées.

Traditionnellement la législation qui encadrait la Multipropriété en Espagne était très complexe, permettant ainsi aux sociétés, peu scrupuleuses, de faire pression sur les clients, afin de vendre des produits qui finalement ne remplissaient leurs souhaits.

Ainsi donc, de nombreux clients se trouvent dans une telle situation. Si vous avez été victime d’un contrat de MULTIPROPRIETE, il existe actuellement des moyens afin de pouvoir annuler le contrat et réclamer le remboursement des quantités payées.

Ceci est devenu possible grâce à des décisions de justice favorables en matière de MULTIPROPRIÉTÉ. Concrètement un jugement prononcé par le Tribunal Supérieur à donner raison sur des dossiers semblables dans les villes de Barcelone et de Gran Canaria. En conséquence, il est peut-être temps de réviser votre contrat afin de vérifier si votre cas est viable et pouvoir ainsi réclamer le remboursement des sommes versées.

Jugement du Tribunal Supérieur du 15/01/2015, à travers la Résolution nº 830/2015 de l’appellation du Tribunal de Barcelone. : En l’espèce, ce jugement constitue un précédent pour les contrats de biens immobiliers à temps partagé à des fins touristiques (time sharing). Jurisprudence en matière de time sharing: Dans le régime légal établit par la loi 42/1998 du 15 Décembre, concernant les droits de la multipropriété, à temps partagé, à des fins touristiques, le manque de détermination ou d’identification de l’objet du contrat de multipropriété détermine la nullité du contrat, conformément à l’article 1.7 en relation à l’article 9.1.3 de la Loi.

Un autre jugement du tribunal Supérieur du 15/01/2015, numéro 564/2015, met fin à l’appellation interjetée devant le Tribunal de las Palmas de Gran Canaria, laissant très claire l’intention du législateur (le Parlement espagnol), tout en adaptant la Directive Européenne 94/47, qui fait référence à la Protection des Acheteurs en rapport avec la multipropriété ; ils ont opté pour l'imposition d'une réglementation détaillée de droit de propriété sur une autre, avec l’admission d’une saison de location; de sorte que l'entreprise, légale, mais dont l’activité frauduleuse, était digne de sanction de «nullité» clairement envisagé dans l'art. 1.7º de la loi 42/98. Ce jugement de la Cour Suprême qui confirme celui de la Cour provinciale de Las Palmas, prévoit que la nullité des contrats, conformément à l'art. 1.7º de la loi 42/1998, et condamne Anfi Sales SL à rembourser tous les montants qu'ils avaient perçu de la demanderesse (Contrats de prix, frais de maintenance du Resort, etc., etc.) ainsi que le double des avances.

Ces deux décisions vous permettent d’effectuer une réclamation légitime. Il existe aussi des possibilités de pouvoir réclamer le double de l’avance en fonction du moment et de la circonstance dont cette dernière a été payée.

De plus vous pouvez réclamer les intérêts légaux et les frais divers de la procédure engendrés. Vous pouvez ainsi aussi réclamer les frais annuels de maintenance dès le moment de l’achat. Par exemple, si un client à payer 10.000 € pour leur contrat de MULTIPROPRIÉTÉ en mars 2005, et il a payé le montant dans les trois mois suivant à la signature du contrat, le client pourrait réclamer 20.000 plus l’intérêt légal. L’Action en justice en ce qui concerne les frais de maintenance serait comprise de 2006 à 2015. Si le montant était de 400 € par an, il conviendrait de multiplier 400 x 9 ans soit 3600 € plus l’intérêt légal.

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Il existe des points importants qui peuvent permettre de résilier les contrats défectueux :

• La durée du contrat – Le contrat de multipropriété ne peut pas avoir de durée illimitée.

• L’absence de spécification dans le contrat – Le contrat doit spécifier les périodes d’accès à la propriété pour votre plaisir et doit également préciser la propriété qui vous sera assignée.

• Le manque d’information au niveau du contrat afin d’exercer votre droit pour la résiliation du contrat ou de sa finalisation.

UN SEUL de ces points peut donner motif à la nullité du contrat, ce qui est la clef afin de pouvoir réclamer le remboursement des sommes versées.

JLCA avocats peut vous conseiller sur la viabilité de votre réclamation et peut vous guider sur toute la procédure afin de réclamer votre argent.

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